Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (" CGV ") régissent les rapports entre la société COSALE (détentrice de Pilotage-risques.com), société à responsabilité limitée au capital de 600 000 €, dont le siège est sis 58 rue l’Abbé Lemire F-59700 Marcq-en-Baroeul), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 513 969 642 (ci-après dénommée la " Société " ou " Prestataire ") et ses clients.
La Société est un prestataire de services œuvrant dans le domaine de services d’information des entreprises et des particuliers.
A ce titre, la Société propose une Prestation évoluant sur le pilotage des risques de telle sorte qu’un Client puisse paramétrer, créer, identifier, saisir, enrichir ses risques au sein de son entreprise, puis en avoir une restitution ordonnée sous forme de recherches, de tableaux de bord, d'éditions personnalisées, etc.

Définitions :

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :
" Prestations ", " Services " désignent les prestations fournies par la Société et comportent des prestations visées en préambule à destination des clients et de leurs salariés.
" Client " désigne toute société immatriculée au RCS qui souhaite bénéficier des Services de la Société.
" Compte " : données privées du Client représentées par un identifiant, un mot de passe unique, ses coordonnées et les données saisies par lui sur l’ensemble du Site.
" Conditions Générales de Vente " ou " CGV " désignent les présentes conditions générales de vente des Services de la Société aux Clients.
" Licence " : le paiement, après une période minimale de 6 mois, valable 2 ans après cette première période de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction.
" RGPD "désigne le Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018.
" Site " désigne le site internet pilotage-risques.com
"Utilisateur " désigne la personne qui utilise, via un navigateur, le Site, y compris les utilisateurs délégués au nombre maximal de 5.

Objet :

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société vend ou met à disposition le Service souscrit par le Client dès la création de son compte, que l’usage soit libre sur la première période d'essai de six mois ou payant par la Licence.

Acceptation des conditions générales de vente (CGV):

En utilisant en tout ou partie des services de la Société, y compris la création de compte, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Toute condition contraire et notamment toute condition générale opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, représentants et mandataires, dès lors qu’ils représentent directement ou indirectement la Société.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM), 58 rue l’Abbé Lemire F-59700 Marcq en Baroeul Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en totalité dès la validation de la création de compte.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) constituent la preuve de l’utilisation par le Client des Services. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Clients seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la résiliation de leur contrat. À défaut, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la création de compte.
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer de la capacité légale et être un professionnel enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés, en France, Belgique, Luxembourg, Suisse.

Configuration technique minimale requise :

. Ordinateur de bureau, ou tablette
. Accès internet
. Adresse de messagerie externe (par ex. j.dupont@Site.fr)
. Un navigateur web récent (Edge, Chrome, Firefox, Safari, Opera, ...)
. Un lecteur pdf

Idéalement les éditions et tableaux de bord seront édités puis enregistrés (imprimés) en pdf.

Procédure d’inscription :

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première viSite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite. Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :
• Indiquer son adresse e-mail professionnelle, nom, prénom, n° RCS, ses qualités ; et • Choisir un mot de passe (min 11 caractères, lettres, chiffres et caractère spécial et maximum 15 caractères).
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte. Les informations que le Client fournit à COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de :
• Consulter et gérer ses informations sur le Site ;
• Mettre à jour les risques, et les paramétrer ;
• Editer le contenu des informations saisies ;
• Rechercher des informations sur les risques saisis ;
• Produire un document de synthèse… sur les risques saisis.

A ce stade, le Client recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée lui confirmant son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe et de ne divulguer à personne.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Gestion des Identifiants :

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité, après lui avoir envoyé la copie de ses données en format .csv des données lui appartenant.
Les comptes d'utilisateurs délégués par l'Utilisateur principal, recoivent un mot de passe fixe ; il se change en re-saisissant l'email dans la page "Paramétrage des utilisateurs délégués".
En aucun cas, COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte. Néanmoins chaque création de compte demandant le numéro RCS, il sera réalisé des contrôles pour la conformité des informations de chaque Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM), sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@pilotage-risques.com

Il est fortement recommandé de ne pas laisser visible les identifiants et mots de passe de tous les utilisateurs, et d'utiliser un gestionnaire fiable de mots de passe (1passowrd, Dashlane, Securesafe, ... servant ici juste d'exemples).

Désinscription :

Le Client peut à tout moment fermer son Compte sur la page de gestion du compte. Il recevra alors par mail un lien de confirmation. L'effacement est irréversible.
COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) procèdera à J+3 maximum à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. Le Client s’engage dans ce délai à récupérer de son compte toutes les données y figurant grâce au lien du Compte " récupérer ses données " qui génèrera un fichier au format csv reprenant les données saisies.
La Société ne conservera strictement plus aucune information après la clôture du compte à J+15, hormis la base minimale des coordonnées pour la justification comptable des factures de licence.

Contenu et traitement des données par le Site :

Les données saisies dans les différentes rubriques des risques sont de la responsabilité unique de l'Utilisateur.
Les traitements effectués par les différents menus du Site pourraient ne pas produire les résultats escomptés si les données saisies étaient incomplètes, parcellaires, incohérentes.
Le Site a une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Les traitements automatisés que propose le Site peuvent évoluer en vue d'améliorer les prestations, ou plus exceptionnellement s'interrompre voire disparaitre en cas d'inutilité d'usage, auquel cas les Clients seront tous informés au préalable par mail. Dans les deux cas, il n'y aura pas d'impact sur le coût de la Licence.

Entrée en vigueur et durée :

Le Contrat dont les CGV font partie intégrante prend effet à la date de création du Compte.
Les Services sont conclus pour une durée déterminée de six mois, puis ensuite de deux ans, renouvelable tacitement contre le paiement de la Licence, pour une période équivalente à la durée initiale de deux ans, sauf cloture de Compte initiée par le Client, ou par la Société en cas d'usage du Site non-conforme aux CGV.

Tarifs de la licence :

L’accès du Site est gratuit en totalité pour une durée de six mois.
La licence est facturée à 500 E HT pour une période de deux ans, la date de départ étant la réception du règlement par la Société, par virement bancaire de la Société au Client. Ce paiement donnera lieu à une facture en bonne et due forme, soumise à tva.

Renouvellement :

A deux mois, un mois, 15 jours, 10 jours, 5 jours et 1 jours avant l’expiration de la licence, si le Client en détient une, un mail de relance sera effectué sur le mail du Client pour l’informer du terme de l’échéance. Le renouvellement pour une nouvelle période de deux ans, au tarif de 500 E HT sera alors réalisé si le Client effectue son règlement dans les temps impartis. A défaut de paiement à J+15 de la période de fin de Licence, et sans réponse, la Société effacera irréversiblement toutes les informations de sa base de données, hormis celles permettant les écritures comptables de facturation.

Conditions d’utilisation :

La Société n’est tenue à aucune autre fourniture, prestation ou mission issue de l’usage qui en est fait.
Les Prestations sont fournies en l’état, le Client reconnaissant avoir été en mesure d’en évaluer les caractéristiques et capacités.
La Société est tenue à une seule obligation de moyens pour l’accès au Site et à son contenu.

Obligations du Client :

Le Client s’engage à respecter tous les prérequis de la Société, toutes instructions de type organisationnelles ou techniques données par la Société pour une bonne exécution des Prestations.
L'utilisateur principal peut déléguer jusqu'à cinq personnes pour le pilotage des risques. Il lui appartient de mettre en oeuvre les mêmes mesures de sécurité de son propre niveau que ceux des utilisateurs délégués.

Responsabilité :

La Société assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement d’une Prestation de seul fait de leur existence.
La Société ne garantit pas un fonctionnement continue à 100% des Prestations, ni que celles-ci sont exemptes d’erreur, notamment logicielles et réseaux issus de son fournisseur suisse Infomaniak, lequel a un taux de fiabilité de 99.999%. Des pannes ponctuelles pourraient intervenir chez notre prestataire, pour des sujets de maintenance, pour déjouer des intrusions extérieures, ...
La responsabilité de la Société ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée dans tous les cas au pris encaissé par la Société au titre des Prestations durant les six mois précédent le fait générateur de la faute grave ou de la négligence, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment des pertes d’exploitations, dommages indirects, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.

Données à caractère personnel :

Chacun des Parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.
Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription.
La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article " Informatique et liberté / protection des données personnelles " des présentes CGV.

Propriété Intellectuelle :

Les ressources quelles qu’elles soient sont strictement personnelles à la Société et sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers lesdits supports.

Confidentialité et sécurité :

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives aux Prestations, ou les activités ou l’organisation des Parties.
Chaque Partie s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et plus généralement à l’égard de toutes personnes extérieures autorisées à avoir accès aux Prestations, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès aux Prestations y compris tous les identifiants et codes d’accès qui lui seraient remis.
La Société ne pourra pas être tenue pour responsable si les identifiants et mots de passe de l'Utilisateur n'auront pas été de la part de ce dernier sécurisé à son niveau, notamment de ne pas garder en clair lesdits identifiants et mots de passe.
En cas extrême de violation du site, et/ou des données du Site par un tiers extérieur, chaque client serait prévenu, dans le cadre de la RGPD, de la nature du problème, des données qui auraient été transmises, des moyens mis en oeuvre pour sécuriser le Site et de l'impact éventuel y afférent.

Force Majeure :

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence, de tout autre événement en dehors du contrôle raisonnable des parties tels que les grèves générales, attentats, guerre ou autre, empêchant l’exécution normale des obligations au titre du Contrat.
La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par écrit, en décrivant l’événement invoqué et son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, la partie qui invoquera la force majeure s’efforcera de trouver les moyens de remédier à la situation ou d’en limiter les conséquences dommageables avec l’autre partie. A cet effet, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour définir, dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans la réalisation des prestations. Les parties formaliseront lesdites mesures par écrit. La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par écrit par la partie qui s’en prévaut.

Informatique et liberté / protection des données personnelles :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par les dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Le traitement des données nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée au numéro 2097030 par la Société auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec la Société par e-mail à l’adresse contact@pilotage-risques.com ou par voie postale à l’adresse 58 rue l’Abbé Lemire F-59700 Marcq-en-Baroeul.
Précision étant donnée, que COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles celles-ci ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
En cas de cloture de compte, à J+3 de l’instruction écrite reçue, toutes les informations saisies par le Client seront effacées, du Site, de la base de données et de tous les supports de sauvegarde.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en écrivant par courriel ou par courrier à la Société aux adresses sus-indiquées, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Validité des conditions générales :

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter leur validité. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
La défaillance éventuelle d'un article des présentes ne modifie pas le fond de ces CGV et des autres articles.

Modification des conditions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sur le Site tout entier tant qu’il est disponible en ligne (en dehors d’éventuelles coupures d’accès selon le fournisseur informatique auquel le Site est adossé).
Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Licence.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Services déjà achetés.

Compétence et droit applicable :

Le tribunal de commerce compétent en cas de contentieux est celui du siège de la Société, à savoir le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing.


Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et COSALE (PILOTAGE-RISQUES.COM) sont régies par le droit français et sont rédigées en français. La traduction en anglais pour les anglophones sont à titre de facilité d'usage, seule la version française fait foi.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur leur validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

version 01 09 2023